Livraison Etalpro

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EURL ETAL'PRO au capital de 7.622,45 euros dont le siège social est 16 bis chemin des Carrières, 74940 Annecy-le-Vieux immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro B 393 567 284, numéro identifiant de T.V.A. FR 16 393 567 284 ci-après dénommée " ETAL’PRO" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "etalpro.com" dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société EURL ETAL'PRO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand etalpro.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société EURL ETAL'PRO.

La société EURL ETAL'PRO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site etalpro.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies présentes sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en Euros applicables au jour de la commande.

La société EURL ETAL'PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site etalpro.com le jour de la facture sera le seul applicable à l’acheteur.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de port.

Le montant des frais de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après sont précisés sur la page livraison.

Les frais de port calculés lors de la commande ne comprennent pas des frais éventuels de transit, de douane, ou des taxes locales qui sont à la charge du client.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit neuf au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En ce qui concerne le retour d'un article conditionné, la boîte de l’article ne peut constituer le carton d'emballage : le carton contenant l’article doit lui-même être expédié dans un autre carton.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, par chèque (à l'ordre de la société EURL ETAL'PRO) ou par virement.

Le compte de l’acheteur est susceptible d'être débité dès la confirmation du paiement.

Il sera adressé à l’acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société EURL ETAL'PRO. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Délais d'expédition et de livraison

La disponibilité des articles est affichée dans la boutique. Si la disponibilité ne figure pas, le produit est considéré comme "en stock".

La date limite à laquelle la société EURL ETAL'PRO s'engage à expédier le bien ou à exécuter la prestation de services est de 2 jours ouvrés lorsque ce bien ou ce service est noté "en stock". Lorsque ce produit ou ce service n'est pas noté "en stock" c'est le délai affiché qui est à considérer comme date limite d'expédition. Par exemple, pour un produit noté "disponible sous trois semaines", la société EURL ETAL'PRO s'engage à expédier ce produit sous trois jours ouvrés.

La date limite à laquelle la société EURL ETAL'PRO s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services correspond à cette date d'expédition à laquelle il faut ajouter les délais de transport. Les produits sont acheminés par Transporteur (acheminement de 2 à 5 jours), ou directement par nos soins (acheminement de 1 à 3 jours). En cas de non respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. De plus, le consommateur est en droit d'annuler sa commande dès le dépassement de 7 jours de la date prévue de livraison.

Dans le cas d'une commande avec des dates de disponibilité de produits différentes, le client peut demander un envoi partiel à la 3ème étape de son paiement (option payante, montant calculé selon la valeur totale des achats). Cette option n'est activable que le dans le cas où une durée minimale de 7 jours sépare les dates de disponibilité estimée des produits. Un seul envoi partiel est proposé par commande. Les produits expédiés dans les deux envois partiels sont laissés à la discrétion du client, en fonction des dates de disponibilité.

Enfin, la société EURL ETAL'PRO ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie…

Service Après-Vente

Pour un retour (échange ou remboursement) d'une pièce, l'article doit être retourné dans son plastique d'origine et comporter l'étiquette avec la référence du produit et le code barres. L'article doit être dans un état neuf et ne doit pas avoir été utilisé, sans trace d'usures ou d’utilisation. 

Pour toute commande livrée via Colissimo ou TNT, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Pour un remboursement, la société EURL ETAL'PRO vous rembourse par le moyen de paiement avec lequel vous avez réglé votre commande initiale. Une commande payée peut aussi être remboursée en bon d'achat disponible sur votre compte client.

- Pour une procédure de SAV

Quelque soit le problème rencontré, les frais de retour du produit en direction de notre entrepôt sont à la charge de l'acheteur en Colissimo ou en TNT.

Une demande SAV s'effectue sur le détail de votre commande dans l'encart "Je souhaite retourner un produit". 

Si vous désirez plus d'informations concernant le Service Après-Vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse sav@etalpro.com

Garantie

Garantie légale de conformité : tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation, notamment l'article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Garantie légale contre les vices cachés : tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, notamment l'article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Garantie contractuelle ou commerciale : tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L. 211-15 et L. 211-16 du Code de la Consommation : Article L. 211-15 : « La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. » Article L. 211-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation dit bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Ainsi, la société EURL ETAL'PRO garantit tous ses produits selon les délais suivants :

Afin de faire valoir votre garantie, vous devrez nous retourner votre produit accompagné d'une copie de votre facture à l'adresse suivante : 

EURL ETAL'PRO
16 bis chemin des Carrières
74940 - ANNECY le VIEUX
FRANCE

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site etalpro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EURL ETAL'PRO ou de ses fournisseurs.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société EURL ETAL'PRO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société EURL ETAL'PRO. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978

Archivage - Preuve

La société EURL ETAL'PRO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pendant 10 ans, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société EURL ETAL'PRO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Vous pouvez nous contacter en utilisant très simplement la page contact

Nos Coordonnées

ETAL'PRO
16 bis, chemin des Carrières
74940 - ANNECY le VIEUX
FRANCE

Contactez-nous

Téléphone : 09.61.03.65.35
E-mail : Contact du site

Ouverture

Du lundi au jeudi
9h00 - 12h00
14h00 - 18h00
Le vendredi
9h00 - 12h00
14h00 - 17h00

Information

RCS : Annecy B 393 567 284
SIRET : 393 567 284 00012
Code APE : 518N
Numéro de TVA : FR 16 393 567 284